LA DOMICILIATION
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile ainsi qu’une adresse postale pour recevoir vos courriers.
Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation.
Celle-ci vous permet d’accéder à vos droits et demandes administratives (dépôt de dossier de logement social, demande de pièces d’identité / passeports, ouverture de compte bancaire, accès aux prestations familiales, …).
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable annuellement sur rendez-vous auprès du CCAS.
Les conditions
- Avoir un lien de rattachement avec la commune de Bernay,
- Ne pas avoir de domicile avec une boite postale,
- Ne pas être domicilié dans une autre structure (CCAS, CIAS, Association, …),
- La domiciliation a pour unique vocation la réception des courriers personnels (l’adresse de domiciliation ne peut pas être utilisé pour une entreprise par exemple) et la remise au bénéficiaire d’une attestation de domicile.
Informations pratiques
Un entretien préalable est obligatoire pour votre demande ou renouvellement de votre élection de domicile.
Toutes les personnes majeures du foyer devront être présentes lors de cet entretien.
Le jour du rendez-vous, chaque personne majeure du foyer devra venir avec :
- Une pièce identité
- La pièce d’identité des personnes si procuration
(Retrait du courrier en votre nom par une tierce personne)
- Un document de rattachement sur la commune :
- Certificat de scolarité des enfants
- Suivi social :
- Suivi médical
- Dépôt de demande de logement/hébergement.
- Banque (agence)
- Carte d’électeur (copie)
- Attestation CAF
- Attestation CPAM
- Justificatif d’une activité professionnelle
- Liens familiaux
Sur rendez-vous
- Espace du Droit et de la Famille,
Rue Guillaume de la Tremblaye - Accueil : 04 42 65 79 10
- Par email : ccas@bernay27.fr
