État civil

Quand ?

Dès que possible.

Où et comment ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté :

• Vous devez être majeur(e) pour vous marier,
• Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e),
• Vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs,
• Chacun(e) doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé(e) sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille,
• Domicile ou résidence à Bernay : votre mariage peut être célébré à Bernay si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à Bernay.

Quand ?

Si vous remplissez les conditions pour un mariage à Bernay, vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.

Où et comment ?

Directement auprès du service de l’état-civil. La date de la cérémonie sera déterminée par les futurs époux et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs époux.

Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :

• chez le notaire
• dans la mairie de domicile des deux partenaires

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Bernay.

Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Bernay.

Directement auprès du service de l’état-civil. La date du rendez-vous sera déterminée par les partenaires et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs partenaires.

Le jour du rendez-vous, vous devez conjointement présenter les originaux des documents.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :

• enregistrés par le tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
• enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.

Il en va de même pour les Pacs enregistrés chez un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.

La demande de modification doit être envoyée,  en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

• convention modificative datée et signée par les deux partenaires > Télécharger le formulaire
• formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de Pacs > Télécharger le formulaire
• copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité

A la réception des documents, la demande de modification sera traitée sans délai. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 00)

La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :

• enregistrés au tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
• enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017

Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.

Si le Pacs a été enregistré par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.

La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.

Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation :

> Dissolution en raison d’une séparation

Demande conjointe de dissolution

La demande de dissolution doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au service état-civil. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :

• le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de Pacs > Télécharger le formulaire
• copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité

A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d’un mois.

La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dépôt des documents est possible auprès de la Mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 00)

Demande unilatérale de dissolution

Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.

> Masquer dissolution en raison d’un mariage

La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie de Bernay du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la mairie de Bernay informera les partenaires par courrier.

>Masquer dissolution en raison d’un décès

La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie de Bernay. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Bernay informera le partenaire survivant par courrier.

Le dépôt de la demande de parrainage civil se fait uniquement au service État civil. Pour pouvoir déposer une demande, les parents doivent être domiciliés à Bernay. Lors de l’entretien, les parents devront se munir des pièces suivantes :

• La fiche de renseignements
• Le livret de famille
• Les photocopies des pièces d’identité de chacun des parents
• Les photocopies des pièces d’identité pour le parrain et la marraine
• Un justificatif de domicile des parents datant de moins de trois mois
• L’acte de naissance de l’enfant à parrainer datant de moins de trois mois – OBLIGATOIRE

La date de cérémonie sera déterminée par les parents et par l’agent du service de l’État civil en fonction des disponibilités.

Cette démarche est gratuite.

La demande de rectification doit comporter :

• l’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
• la copie intégrale de l’acte à rectifier
• les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)
• la photocopie de votre pièce d’identité ( carte nationale d’identité, passeport…)

Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent effectuer seules la demande.

Pour les personnes mineures, un des représentants légal du mineur doit déposer le dossier complet. Pour les mineurs de plus de 13 ans, un consentement écrit est obligatoire.

Les dossiers complets sont à déposer au service État civil sans rendez-vous. Toute demande reçue par courrier, fax, courriel est irrecevable.

Cette démarche est gratuite.

Pour toute demande, télécharger le formulaire de demande de prénom.

L’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou  l’OFPRA. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance est à demander à leur mairie de naissance et doit avoir moins de 6 mois

Une pièce d’identité en cours de validité

Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur d’hébergement mentionnant la date du début de l’hébergement ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité

Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom

En fonction de la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pour les personnes de nationalité étrangère

• Traduction de l’acte de naissance
• Apostille éventuelle
• Certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat

Pour les majeurs sous tutelle

• Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur
• Pièce d’identité du tuteur en cours de validité

Pour les mineurs de plus de 13 ans

• Pièces d’identité du(des) représentant(s) légal(aux)
• Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans

Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants

• L’acte de mariage OBLIGATOIRE
• Les actes de naissances des enfants

En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants ( liste indicative et non exhaustive) :

• Documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copie des diplômes, relevés de note etc.
• Documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courrier et courriels professionnels, etc.
• Documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil délégué statuera sur la demande complète.

Si le dossier est complet et que l’officier d’état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, il en informera le demandeur par courrier et procèdera aux demandes de mise à jour des actes d’état civil impactés par le changement de prénom.

Si l’officier d’état civil estime qu’elle ne revêt pas un intérêt légitime, le demandeur sera informé par courrier sou 1 mois et pourra saisir le procureur de la république. Ce dernier l’informera de sa décision par courrier.

Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère, ou conjointement.

Une reconnaissance avant naissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection.

Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

La reconnaissance avant naissance est inutile si les parents sont mariés.

La reconnaissance avant naissance se fait directement au service de l’état civil.

Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix. La reconnaissance concerne uniquement les enfants  nés vivants et viables.

Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.

Une reconnaissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection. Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.

Il est impossible de recevoir une reconnaissance après naissance si :

• les parents de l’enfant sont mariés (sauf cas particuliers)
• la différence d’âge entre le déclarant et l’enfant est inférieur à 12 ans
• le déclarant n’est manifestement pas en mesure de comprendre la portée de son acte

La reconnaissance d’un enfant a lieu au-delà des 1 an de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.

• Une carte d’identité
• L’acte de naissance de l’enfant
• Un justificatif de domicile

Pour effectuer la démarche, l’enfant doit être mineur et domicilié à Bernay.
Cette démarche est gratuite. La présence des deux parents est obligatoire.

Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents.

• Pièce d’identité des deux parents
• Acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
• Justificatif de domicile

• Pièce d’identité (majorité obligatoire)
• Copie intégrale de l’acte de naissance (de – de 3 mois) OBLIGATOIRE
• Copie intégrale des actes de naissance (de – de 3 mois) de toutes les personnes impactées par le changement de nom (mariage, naissance d’enfants, naissance conjoint même pacsé) OBLIGATOIRE
• Justificatif de domicile de – de 1 an ( facture d’eau, électricité, gaz, téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
• Cerfa n°16229*01 rempli (disponible à l’état civil)

En cas de séparation, le conjoint dépourvu de livret peut faire une demande de second livret de famille auprés de la mairie de son lieu de domicile.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprés de la mairie de son lieu de domicile.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d’état-civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état-civil, décès).

Deux possibilités pour se faire recenser :

• Vous pouvez vous inscrire auprès du service État civil de la Ville de Bernay
• En ligne sur service-public.fr

• Pièce d’identité
• Livret de famille et un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile

• Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes)
• Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 2 ans
• Jouir de ses droits civiques et politiques

Vous pouvez vous inscrire au service Etat-civil de la ville de Bernay ou en ligne sur service-public.

Tout au long de l’année

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins d’un an
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer non manuscrite, facture d’électricité, facture de téléphone, taxe d’habitation) ou un justificatif de l’attache dans la commune (paiement d’une des 4 taxes locales depuis 2 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)
• Pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française : décret de naturalisation
• Ressortissants de l’Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales

Le jeune bernayens de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a été recensé pour effectuer la journée « défense et citoyenneté ». Si toutefois, l’inscription n’a pas été effectuée, le jeune doit régulariser sa situation en s’adressant au service État Civil de la Ville de Bernay.

Lors d’un scrutin, un assesseur assiste le président du bureau de vote pour permettre son bon déroulement. Vous souhaitez vous investir et participer au processus des élections en devenant assesseur à Bernay ? Rien de plus simple, déposer votre candidature au service État civil.

Lors d’un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune de votre nouveau domicile. Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Vous emménagez dans une nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription. Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Vous restez dans la même commune

Vous devez informer la mairie en joignant un justificatif de domicile :

• soit en vous rendant au service État civil
• soit par courrier, en envoyant le justificatif accompagné du formulaire
• soit en ligne sur service-public

Si, et uniquement si votre changement d’adresse dans la même commune entraine le changement de votre bureau de vote, vous recevrez alors une nouvelle carte électorale.

Lors d’un scrutin, vous avez également la possibilité de signaler ce changement auprès d’une des personnes tenant le bureau de vote.

Vous ne pouvez vous rendre aux urnes le jour du vote, vous pouvez effectuer une procuration. Pour savoir comment procéder, il suffit de consulter le site service-public.fr.

Vous devez :

• Avoir la nationalité française
• Être présent obligatoirement au dépôt et au retrait (pour les personnes mineures, seulement au dépôt)
• En cas de demande pour une personne mineure, le représentant légal doit être muni de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.

Ci-dessous, les éléments pour une demande de Carte Nationale d’identité. Les originaux de toutes les pièces à fournir doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Personne majeure

OBLIGATOIRE

1/ Un acte de naissance

Effectuez votre demande auprès de votre mairie de naissance.

2/ Une photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, non découpée, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention au reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

3/ Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom de l’époux(se)

Avis d’imposition, facture d’eau, téléphone ou internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents) + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité. Ne sont pas recevables : quittance de loyer émise par un particulier, carte grise, chéquier, assurance auto, déclaration prè-remplie des impôts.

4/ L’original de votre carte d’identité

En cas de renouvellement.

En cas de perte ou de vol

La déclaration de vol (gendarmerie)

La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

25€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public.

Cas particulier

Nom de famille

• En cas de veuvage : acte de décès du conjoint ou livret de famille ou titre sécurisé
• En cas de mariage : acte de naissance (- de 3 mois) sur lequel figure la mention de mariage ou acte de mariage (-3 mois) ou titre sécurisé
• En cas de divorce, pour le nom d’usage : jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex conjoint ou autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa pièce d’identité ou titre sécurisé

Mention de répertoire civil : si une mention de répertoire civil apparait en marge de l’acte de naissance, fournir l’acte notarié de changement de régime matrimonial ou le jugement de placement sous tutelle ou curatelle.

Personne mineure (la présence du mineur est obligatoire aux rendez-vous)

OBLIGATOIRE

1/ Un acte de naissance

Effectuez votre demande auprès de votre mairie de naissance.

2/ Une photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention au reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

3/ Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an au nom du représentant légal

Avis d’imposition, facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’électricité, d’internet, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…)

Attention : si le représentant légal et le mineur sont hébergés, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne  chez qui vous habitez + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge précisant l’identité des hébergés (majeur + mineur) + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Si la personne mineure réside en alternance chez son père et sa mère, fournir un justificatif de domicile original de moins de trois mois au nom de chacun des parents + les photocopies recto/verso de leur pièce d’identité + le jugement actant la garde alternée. En l’absence de jugement de garde alternée, chaque parent doit attester par écrit la résidence alternée de l’enfant.

4/ L’original de votre carte d’identité

En cas de renouvellement.

L’original de la carte d’identité ou passeport du représentant légal

• En cas de séparation des parents
• L’original du jugement de divorce ou de séparation complet
• Une lettre manuscrite de l’autre parent autorisant l’établissement du passeport et précisant le domicile du mineur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
• En cas de décès de l’un des parents, fournir l’acte de décès, ou le livret de famille tenu à jour
• Autre situation (placement d’un enfant) prendre les renseignements en mairie

En cas de perte ou de vol

• La déclaration de vol (gendarmerie)
• La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet
• 25€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public

Cas particuliers

Nom d’usage (nom des deux parents dans l’ordre souhaité)

Fournir une lettre manuscrite de chacun des parents sollicitant l’utilisation du nom d’usage et précisant l’ordre des noms identiques à ceux portés sur le Cerfa + les photocopies de leur pièce d’identité.

5/ Le livret de famille

Sur rendez-vous UNIQUEMENT

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
à la France services, 6 rue Thomas Lindet à Bernay

Attention : tout retard ou absence de pièces justificatives lors du dépôt de la demande de CNI ou de passeport fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous ultérieurement.

Si les délais de rendez-vous proposés sont trop éloignés dans le temps, n’hésitez pas à vous adresser aux communes autour de Bernay habilitées à recevoir les demandes de cartes nationales d’identité : Brionne, La Barre-en-Ouche, Le Neubourg, Pont-Audemer, Conches-en-Ouche…

⚠️ Les rendez-vous pour les titres biométriques (carte d’identité et passeport) ont lieu dans les locaux de la France Services (6 rue Thomas Lindet, Bernay) et non pas à l’Hôtel de Ville.

Il est possible d’effectuer une pré-demande de carte d’identité sécurisée en ligne sur le site de l’ANTS. Suite à cette demande, vous devrez vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

> Effectuer une pré-demande de carte d’identité en ligne

En effectuant une pré-demande en ligne, la durée de votre rendez-vous de finalisation sera divisée par deux.

Le délai d’obtention de votre carte d’identité varie selon le lieu et la période de votre demande. Aussi, merci d’anticiper au maximum votre dépôt de dossier.

Vous pourrez savoir si votre carte nationale d’identité est arrivée en mairie en vous connectant sur le site service-public.fr.

Pensez à vous munir du numéro de votre formulaire Cerfa communiqué en mairie lors du dépôt de votre dossier.

Le retrait de la carte nationale d’identité se fait obligatoirement par le titulaire sans rendez-vous dans la mairie d’origine de la demande.

La carte nationale d’identité sera conservée 3 mois à partir de sa date de réception par le service, au-delà de ce délai, si l’usager ne s’est pas manifesté elle sera détruite par la Préfecture.

Pour les mineurs, le retrait de la carte nationale d’identité se fait en présence des parents et du mineur concerné à partir de 12 ans car une nouvelle prise d’empreintes sera effectuée.

Pour obtenir un passeport biométrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française
• La présence du demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport
• Pour les personnes mineures, être accompagné d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport.
• La présence des enfants à partir de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait du passeport.

Les originaux de toutes les pièces à fournir doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Personnes majeure :

Un acte de naissance

Effectuez votre demande auprès de votre mairie de naissance.

1 photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour de dépôt, au format réglementaire, non scannée, non découpée, sans pliure, ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personnes doit présenter son visage face à l’objectif. Éviter les lunettes (attention aux reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

Timbres fiscaux

86€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne, dans les bureaux de tabac, à la Préfecture ou au Trésor public.

Gratuit à concurrence de la fin de validité du passeport d’état civil, pages du passeport entièrement utilisées ou erreur imputable à l’administration.

Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom de l’époux(se).

Avis d’imposition, facture d’eau, téléphone, internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents) + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Ne sont pas recevables : quittance de loyer émise par un particulier,  carte grise, chéquier, assurance auto, déclaration pré-remplie des Impôts.

L’original de l’ancien passeport

En cas de renouvellement.

En cas de vol et de perte :

• La déclaration de vol (gendarmerie)
• La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

Cas particuliers

Nom de famille

En cas de veuvage : acte de décès du conjoint ou livret de famille à jour ou titre sécurisé

En cas de mariage : acte de naissance ( – de 3 mois) sur lequel figure la mention de mariage ou acte de mariage (- de 3 mois) ou titre sécurisé.

En cas de divorce, pour le nom d’usage : jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa pièce d’identité ou titre sécurisé.

Mention de répertoire civil : si une mention de répertoire civil apparait en marge de l’acte de naissance, fournir l’acte notarié de changement de régime matrimonial ou le jugement de placement sous tutelle ou curatelle.

Personne mineure

Un acte de naissance

Effectuez votre demande auprès de votre mairie de naissance.

1 photo d’identité

De moins de 6 mois et ressemblante au jour de dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure, ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personnes doit présenter son visage face à l’objectif. Éviter les lunettes (attention aux reflets).

> Consulter la norme des photos d’identité

Timbres fiscaux

17 € pour les moins de 15 ans et 42 € à partir de 15 ans.

Ils sont en vente en ligne, dans les bureaux de tabac, à la Préfecture ou au Trésor public.

Gratuit à concurrence de la fin de validité du passeport d’état civil, pages du passeport entièrement utilisées ou erreur imputable à l’administration.

Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom des parents.

Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, téléphone, internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).

Attention : si le représentant légal et le mineur sont hébergés, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez  + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge précisant l’identité des hébergés (majeur + mineur) + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.

Si la personne mineure réside en alternance chez son père et sa mère, fournir un justificatif de domicile original de moins de 3 mois au nom de chacun des parents + les photocopies resto/verso de leur pièce d’identité + le jugement actant la garde alternée. En l’absence de jugement de garde alternée, chaque parent doit attester par écrit la résidence alternée de l’enfant.

L’original de l’ancien passeport

En cas de renouvellement

L’original de la carte d’identité ou passeport du représentant légal.

En cas de séparation des parents :

• L’original du jugement de divorce ou de séparation complet
• Une lettre manuscrite de l’autre parent autorisant l’établissement du passeport et précisant le domicile du mineur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
• En cas de décès de l’un des parents, fournir l’acte de décès
• Autre situation (placement de l’enfant) prendre les renseignements en mairie.

En cas de perte ou de vol

• La déclaration de vol (gendarmerie)
• La déclaration de perte. A remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet

Cas particuliers

Nom d’usage (nom des deux parents dans l’ordre souhaité)

Fournir une lettre manuscrite de chacun des parents sollicitant l’utilisation du nom d’usage et précisant l’ordre des noms identiques à ceux portés sur le Cerfa + les photocopies de leur pièce d’identité.

Le livret de famille

Sur rendez-vous, du lundi au jeudi 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
à la France services, 6 rue Thomas Lindet à Bernay
Tel. 02 32 46 61 53

Attention : tout retard ou absence de pièces justificatives lors du dépôt de la demande de passeport fera l’objet d’une nouvelle prise de rendez-vous ultérieurement.

⚠️  Les rendez-vous pour les titres biométriques (carte d’identité et passeport) ont lieu dans les locaux de la France Services (6 rue Thomas Lindet, Bernay) et non pas à l’Hôtel de Ville.

Il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne

Suite à cette démarche, vous devrez vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et le timbre fiscal.

En effectuant une pré-demande en ligne, la durée de votre rendez-vous de finalisation sera divisée par deux.

Merci d’anticiper au maximum votre dépôt de dossier.

Vous pouvez connaitre l’état d’avancement de votre demande de passeport si vous connaissez votre numéro de demande en vous connectant sur le site de l’ANTS.

Le retrait du passeport se fait obligatoirement par le titulaire sans rendez-vous dans la mairie d’origine de la demande avec le récépissé de demande qui vous a été délivré au moment du dépôt.

Le passeport sera conservé 3 mois. Passé ce délai le titre sera invalidé et renvoyé en Préfecture.

Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.

> Télécharger la liste des pièces à fournir pour l’attestation d’accueil

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.

Conditions

• Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
• Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
• La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
• La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Le document à légaliser doit être français

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.

La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.

Cette démarche est gratuite directement au service État-civil.

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.

Cette démarche est gratuite.