Occupation du domaine public

Pour tous travaux ou vous souhaitez occuper l’espace public, vous devez obligatoirement demander une autorisation qui sera temporaire et révocable. Elle donne lieu au paiement d’une redevance.

Le type d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du mode d’occupation, et plus précisément, de l’ancrage ou non au sol :

Le permis de stationnement = pas d’ancrage au sol

Pour qui ?

Pour les entreprises de BTP
Pour un particulier riverain
Pour un concessionnaire de service public
Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
Pour un membre d’une association
Pour un commerçant

Quand faut-il faire une demande ?

Le permis de stationnement permet d’obtenir une autorisation pour occuper :

les voiries et les places de stationnement ;
les trottoirs, places, placettes, dans les jardins publics, parcs, etc.

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir, installation de palissade ;
dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…) ;
stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles ;
vente ambulante ;
installation d’une terrasse ;
etc.

Si la demande impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Redevance

Le permis de stationnement donne lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public fixés par le conseil municipal.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.

Les demandes doivent être faites au minimum 3 semaines avant sauf pour l’installation d’une terrasse où le délai est porté à deux mois

Formulaire de demande d'AOT

Formulaire autorisation de voirie, permis de stationnement ou entreprendre travaux

La permission de voirie = ancrage au sol

Pour qui ?

Pour les entreprises de BTP
Pour un particulier riverain
Pour un concessionnaire de service public
Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
Pour un membre d’une association réalisant les travaux

Quand faut-il faire une demande ?

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
installation de clôtures ou de palissades de chantier, etc.

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.

Les demandes doivent être faites au minimum 2 mois avant le lancement des travaux.

Formulaire de demande

Numérotation des rues

Deux types de numérotation existent sur le territoire communal :

la numérotation séquentielle : les immeubles sont numérotés de 2 en 2, depuis le début de la voie. Les numéros pairs (2, 4, 6, etc) sont regroupés d’un côté de la voie et les numéros impairs de l’autre. Lorsqu’une parcelle est découpée en plusieurs bâtiments, l’ancien numéro est conservé auquel est adjointe une lettre (« a », « b », « c », etc.) ou une mention (« bis », « ter », etc.) afin d’être différenciés ;
la numérotation métrique : le numéro attribué correspond à la distance exprimée en mètre, entre le point d’origine de la voie et l’habitation en question avec une affectation des numéros pairs/impairs de chaque côté de la voie.

Pour une nouvelle construction, l’attribution du numéro s’effectue à la délivrance du permis de construire.

La diffusion de la nouvelle adresse aux grands émetteurs (la Poste, les services de secours, l’INSEE, le cadastre, la direction des services fiscaux) est assurée par la Ville de Bernay.

La plaque numérotée (modèle standard) est à la charge de la commune, charge au propriétaire d’en assurer son entretien et son renouvellement.

Formulaire de demande de numérotation

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux provoque une gêne pour la circulation mais sans l’interrompre, un arrêté permanent est téléchargeable.

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :