Urbanisme/ Occupation du domaine public
Le cadastre
Le cadastre est librement accessible et consultable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
Vous pouvez également vous rendre au Service Départemental des Impôts Fonciers
Place de la demi-lune à LOUVIERS
Tél: 02 32 25 71 13
sdif.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez également consulter www.geoportail.gouv.fr
PLU : Plan Local d'urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures… Il est le document de référence à consulter avant tous travaux.
Le PLU actuellement en vigueur sur la commune de Bernay a été approuvé le 26 novembre 2010.
Les démarches d'urbanisme
Toute construction, modification de façade, changement de portes et fenêtres, création d’abri de jardin, division de terrain, changement de destination d’un bâtiment ou encore pose de clôture… doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant la réalisation des travaux.
Vous ne pouvez pas commencer vos travaux sans cette autorisation !
Renseignements
Service Droits des Sols
service.urbanisme@bernay27.fr
Téléchargements
Les différentes zones du PLU
Le PLU de la commune de Bernay distingue 4 zones principales :
Secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Il est constitué de 5 secteurs :
ZONE AU (zone à urbaniser)
Zone destinée à être ouverte à l’urbanisation constituée de 3 secteurs :
ZONE A (zone agricole)
Secteur équipé ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
ZONE N (zone naturelle et forestière)
Secteur équipé ou non à protéger en raison : soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Les particuliers et les professionnels peuvent désormais déposer en ligne leurs demandes d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) via la plateforme :
https://bernay.geosphere.fr/guichet-unique
Ce téléservice gratuit est le seul moyen de saisie par voie électronique recevable par la Ville de Bernay. Il présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier). Il est cependant toujours possible de déposer votre demande d’urbanisme sous format papier au service urbanisme.
Lors de votre première connexion, créez un compte qui vous permettra de déposer vos dossiers et suivre l’avancement. A l’inscription, deux accès sont proposés : « Usager » et « Partenaire » :
- Accès « USAGER » pour les particuliers. Renseignez votre adresse de messagerie pour accéder au service. Vous recevrez alors immédiatement un lien pour activer votre compte.
- Accès « PARTENAIRE » exclusivement réservé aux professionnels (notaires, architectes, géomètres…). Attention : pour l’accès « Partenaire », la création du compte n’est pas immédiate mais soumise à validation du service urbanisme.
Ensuite, laissez-vous guider par le site et fournissez les pièces demandées en version numérique pour constituer votre dossier. A la fin de la démarche, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.
Renseignements
Tel. 02 32 46 79 70
E-mail : service.urbanisme@bernay27.fr
Droit de préemption urbain
Un droit de préemption urbain simple s’applique sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU, ) du Plan Local d’Urbanisme (PLU.).
Si vous désirez vendre un bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire.
Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.
Numérotation des rues
Deux types de numérotation existent sur le territoire communal :
- la numérotation séquentielle : les immeubles sont numérotés de 2 en 2, depuis le début de la voie. Les numéros pairs (2, 4, 6, etc) sont regroupés d’un côté de la voie et les numéros impairs de l’autre. Lorsqu’une parcelle est découpée en plusieurs bâtiments, l’ancien numéro est conservé auquel est adjointe une lettre (« a », « b », « c », etc.) ou une mention (« bis », « ter », etc.) afin d’être différenciés ;
- la numérotation métrique : le numéro attribué correspond à la distance exprimée en mètre, entre le point d’origine de la voie et l’habitation en question avec une affectation des numéros pairs/impairs de chaque côté de la voie.
Pour toute demande de numérotation
Service voirie
Pôle technique
E-mail : c.cordier@bernay27.fr
Tel. 02 32 46 63 35
Pour une nouvelle construction, l’attribution du numéro s’effectue à la délivrance du permis de construire.
La diffusion de la nouvelle adresse aux grands émetteurs (la Poste, les services de secours, l’INSEE, le cadastre, la direction des services fiscaux) est assurée par la Ville de Bernay.
La plaque numérotée (modèle standard) est à la charge de la commune, charge au propriétaire d’en assurer son entretien et son renouvellement.
Les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.
Les enseignes, pré enseignes et publicités
Leur installation
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement du support existant) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Dans le périmètre de protection de monuments historiques, les demandes devront obligatoirement recevoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Leur implantation doit également respecter le règlement d’enseignes et de publicité de la Ville de Bernay.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur la commune de Bernay depuis le 1er janvier 2011.
Elle concerne tous les supports publicitaires fixes (enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique
Occupation du domaine public
Pour tous travaux ou vous souhaitez occuper l’espace public, vous devez obligatoirement demander une autorisation qui sera temporaire et révocable. Elle donne lieu au paiement d’une redevance.
Le type d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du mode d’occupation, et plus précisément, de l’ancrage ou non au sol :
Le permis de stationnement = pas d’ancrage au sol
Pour qui ?
- Pour les entreprises de BTP
- Pour un particulier riverain
- Pour un concessionnaire de service public
- Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
- Pour un membre d’une association
- Pour un commerçant
Quand faut-il faire une demande ?
Le permis de stationnement permet d’obtenir une autorisation pour occuper :
- les voiries et les places de stationnement ;
- les trottoirs, places, placettes, dans les jardins publics, parcs, etc.
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir, installation de palissade ;
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…) ;
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles ;
- vente ambulante ;
- installation d’une terrasse ;
- etc.
Si la demande impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Redevance
Le permis de stationnement donne lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public fixés par le conseil municipal.
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.
Les demandes doivent être faites au minimum 3 semaines avant sauf pour l’installation d’une terrasse où le délai est porté à deux mois
La permission de voirie = ancrage au sol
Pour qui ?
- Pour les entreprises de BTP
- Pour un particulier riverain
- Pour un concessionnaire de service public
- Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
- Pour un membre d’une association réalisant les travaux
Quand faut-il faire une demande ?
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier, etc.
Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.
Les demandes doivent être faites au minimum 2 mois avant le lancement des travaux.
Renseignements
Service Occupation du domaine public
odp@bernay27.fr
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux provoque une gêne pour la circulation mais sans l’interrompre, un arrêté permanent est téléchargeable.
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- fermeture totale de la route à la circulation ;
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids ;
- etc.
Pour qui ?
- Pour les entreprises de BTP
- Pour un particulier riverain
- Pour un concessionnaire de service public
- Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire à télécharger et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.
Les demandes doivent être faites au minimum 3 semaines avant le démarrage des travaux.
Renseignements
Service Occupation du domaine public
E-mail : odp@bernay27.fr
Tel. 02 32 46 63 32
Informations pratiques
Jours et horaires d’ouvertures du service urbanisme
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h > 14h à 17h