En cas de découverte d’une fuite : si elle se situe après votre compteur d’eau, cela relève de votre responsabilité et vous devez contacter un plombier ou votre bailleur. Si elle est située avant votre compteur d’eau, contactez votre fournisseur d’eau potable.
En cas de fuite après compteur, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement sur votre facture, selon les dispositions prévues au décret du 24/09/2012 (loi dite Warsmann).
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :
- il doit s’agir de l’habitation principale,
- la consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période des 3 dernières années,
- la fuite concerne les fuites sur les canalisations d’eau potable à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipement sanitaire ou chauffage,
- fournir une copie de la facture de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée, la localisation de la fuite et la date de sa réparation (l’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier le n°Siret/Siren),
- transmettre votre demande dans un délai d’un mois après avoir été informé de votre consommation anormale.
