Demande d'attestation d'accueil
Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.
Certificat conforme de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.
Conditions
- Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
- Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
- La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
- La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le document à légaliser doit être français
Certification conforme de copie de document
La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial. La certification ne peut être faite à la demande d’une autorité étrangère pour un document en français.
La copie conforme d’un document ne peut pas être exigée par une administration française (préfecture, universités, mairie, organismes publics) selon le décret n° 2001-899 du 01/10/01 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.
Cette démarche est gratuite directement au service État-civil.
Certificat de vie
Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent.
Cette démarche est gratuite.
