Changement de nom
Il est possible de changer de prénom pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. Cette démarche s’effectue à la mairie de Bernay.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent effectuer seules la demande.
Pour les personnes mineures, un des représentants légaux du mineur doit déposer le dossier complet. Pour les mineurs de plus de 13 ans, un consentement écrit est obligatoire.
Où faire la demande ?
Les dossiers complets sont à déposer au service État civil sans rendez-vous. Toute demande reçue par courrier, fax, courriel est irrecevable.
Cette démarche est gratuite.
Les pièces à fournir
Pour toute demande, télécharger le formulaire de demande de prénom.
L’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou l’OFPRA. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance est à demander à leur mairie de naissance et doit avoir moins de 6 mois
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur d’hébergement mentionnant la date du début de l’hébergement ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom
Cas particulier
En fonction de la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Pour les personnes de nationalité étrangère
- Traduction de l’acte de naissance
- Apostille éventuelle
- Certificat de coutume relatif au changement de prénom à demander au Consulat
Pour les majeurs sous tutelle
- Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel ayant désigné le tuteur
- Pièce d’identité du tuteur en cours de validité
Pour les mineurs de plus de 13 ans
- Pièces d’identité du(des) représentant(s) légal(aux)
- Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants
- L’acte de mariage OBLIGATOIRE
- Les actes de naissances des enfants
Justification de la raison légitime
En fonction de la situation, il est possible de fournir les documents suivants ( liste indicative et non exhaustive) :
- Documents relatifs à l’enfance ou la scolarité : copie du carnet de santé, copie des diplômes, relevés de note etc.
- Documents relatifs à la vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courrier et courriels professionnels, etc.
- Documents relatifs à la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
Traitement de la demande
En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil délégué statuera sur la demande complète.
Si le dossier est complet et que l’officier d’état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, il en informera le demandeur par courrier et procèdera aux demandes de mise à jour des actes d’état civil impactés par le changement de prénom.
Si l’officier d’état civil estime qu’elle ne revêt pas un intérêt légitime, le demandeur sera informé par courrier sou 1 mois et pourra saisir le procureur de la république. Ce dernier l’informera de sa décision par courrier.
Déclaration conjointe de changement de nom
- Pour les personnes mineures
La procédure de changement de nom autorise à donner à l’enfant soit le nom du père, soit les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix (1ère partie, 2ème partie) sans qu’ils soient séparés par des tirets et ce, même si l’ainé des enfants a un tiret entre les deux noms.
La demande ne sera recevable que si le double lien de filiation n’était pas établi lors de la déclaration de naissance.
Les demandes suivantes seront jugées irrecevables : filiation conjointe avant ou après naissance, filiations séparées avant la naissance, parents mariés.
La demande peut être faite par un majeur, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle) sans la présence de son représentant.
Pour les enfants de nationalité étrangère, si le nom de naissance a été donné conformément à la loi française, il pourra faire l’objet d’un changement de nom. A contrario, si le nom qui lui a été donné à la naissance l’a été en conformité avec sa loi personnelle (présentation d’un certificat de nom coutume à la naissance), le changement de nom est impossible.
Si l’ainé des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) devra(ont) porter le même nom.
Si un des parents est décédé, il est impossible de recevoir la déclaration conjointe de changement de nom.
Comment effectuer cette démarche ?
Pour effectuer la démarche, l’enfant doit être mineur et domicilié à Bernay.
Cette démarche est gratuite. La présence des deux parents est obligatoire.
Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents.
Les pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
- Justificatif de domicile
