Mariage, Pacs et parrainage civil
Vous avez décidé de vous marier ? Bravo et tous nos vœux de bonheur ! Pour préparer au mieux cet événement, sans stress inutile, suivez ces différentes étapes qui vous assureront de ne rien oublier.
S'assurer de pouvoir se marier à Bernay
Quand ?
Dès que possible.
Où et comment ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté :
- Vous devez être majeur(e) pour vous marier,
- Vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e),
- Vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs,
- Chacun(e) doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé(e) sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille,
- Domicile ou résidence à Bernay : votre mariage peut être célébré à Bernay si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à Bernay.
Pré-réserver une date
Quand ?
Si vous remplissez les conditions pour un mariage à Bernay, vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.
Où et comment ?
Directement auprès du service de l’état-civil. La date de la cérémonie sera déterminée par les futurs époux et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs époux.
Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Où faire la demande ?
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :
- chez le notaire
- dans la mairie de domicile des deux partenaires
La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Bernay.
Cette démarche est gratuite auprès de la Ville de Bernay.
Prise de rendez-vous ?
Directement auprès du service de l’état-civil. La date du rendez-vous sera déterminée par les partenaires et par l’agent de l’état-civil en fonction des disponibilités. A cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs partenaires.
Le rendez-vous
Le jour du rendez-vous, vous devez conjointement présenter les originaux des documents.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Modification de Pacs
La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :
- enregistrés par le tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés chez un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
Effectuer la demande de modification
La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- convention modificative datée et signée par les deux partenaires
- formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de Pacs
- copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de modification sera traitée sans délai. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 00)
Dissolution de Pacs
La Ville de Bernay est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :
- enregistrés au tribunal d’instance de Bernay avant le 1er novembre 2017
- enregistrés par la Ville de Bernay depuis le 1er novembre 2017
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
Si le Pacs a été enregistré par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.
Effectuer une demande de dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation :
> Dissolution en raison d’une séparation
Demande conjointe de dissolution
La demande de dissolution doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au service état-civil. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de Pacs
- copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d’un mois.
La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt des documents est possible auprès de la Mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 32 46 63 00)
Demande unilatérale de dissolution
Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.
> Masquer dissolution en raison d’un mariage
La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie de Bernay du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la mairie de Bernay informera les partenaires par courrier.
>Masquer dissolution en raison d’un décès
La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie de Bernay. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Bernay informera le partenaire survivant par courrier.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
Le certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Effectuer une demande de parrainage civil
Le dépôt de la demande de parrainage civil se fait uniquement au service État civil. Pour pouvoir déposer une demande, les parents doivent être domiciliés à Bernay. Lors de l’entretien, les parents devront se munir des pièces suivantes :
- La fiche de renseignements
- Le livret de famille
- Les photocopies des pièces d’identité de chacun des parents
- Les photocopies des pièces d’identité pour le parrain et la marraine
- Un justificatif de domicile des parents datant de moins de trois mois
- L’acte de naissance de l’enfant à parrainer datant de moins de trois mois – OBLIGATOIRE
La date de cérémonie sera déterminée par les parents et par l’agent du service de l’État civil en fonction des disponibilités.
Cette démarche est gratuite.
