Pas d’ancrage au sol
Pour qui ?
- Pour les entreprises de BTP
- Pour un particulier riverain
- Pour un concessionnaire de service public
- Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
- Pour un membre d’une association
- Pour un commerçant
Quand faut-il faire une demande ?
Le permis de stationnement permet d’obtenir une autorisation pour occuper :
- les voiries et les places de stationnement ;
- les trottoirs, places, placettes, dans les jardins publics, parcs, etc.
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir, installation de palissade ;
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…) ;
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles ;
- vente ambulante ;
- installation d’une terrasse ;
- etc.
Si la demande impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Redevance
Le permis de stationnement donne lieu au versement de droits pour l’occupation du domaine public fixés par le conseil municipal.
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.
Les demandes doivent être faites au minimum 3 semaines avant sauf pour l’installation d’une terrasse où le délai est porté à deux mois
