Pas d’ancrage au sol
Pour qui ?
- Pour les entreprises de BTP
- Pour un particulier riverain
- Pour un concessionnaire de service public
- Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux
- Pour un membre d’une association réalisant les travaux
Quand faut-il faire une demande ?
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier, etc.
Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Comment faire la demande ?
Pour faire la demande, il suffit de compléter le formulaire et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.
Les demandes doivent être faites au minimum 2 mois avant le lancement des travaux.
