Droit de préemption urbain

Un droit de préemption urbain simple s’applique sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU, ) du Plan Local d’Urbanisme (PLU.).

Si vous désirez vendre un bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire.

Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.