Les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.