Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme est le document qui traduit le projet global d’aménagement de la Commune et qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le document est organisé par zones à chacune desquelles est attaché un règlement écrit définissant les règles applicables sur le territoire communal concernant l’utilisation possible de chaque parcelle ainsi que notamment, l’aspect et l’implantation des constructions s’y trouvant.
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Rapport de présentation
Annexes
Zoom sur les linéaires de protection du commerce et de l’artisanat
Présentation des linéaires :
Le plan local d’urbanisme a instauré deux périmètres de protection du commerce et de l’artisanat dans le centre-ville pour protéger le commerce de proximité et l’artisanat qui participent à la vitalité et à l’animation de la ville.
Les linéaires :
- Le linéaire de protection renforcée du commerce et de l’artisanat
Cartographier
- Le linéaire de protection élargie du commerce et de l’artisanat
Cartographier
Modalités d’application :
- Protection renforcée :
Le règlement du PLU identifie en annexe les commerces de proximité et les activités artisanales autorisées dans le linéaire de protection renforcée.
Tous les rez-de-chaussée commerçants existants à la date d’approbation de la révision du PLU (soit le 9 avril 2024) entrant dans une de ces catégories doivent être préservés. Seule l’implantation d’une des activités listées en annexe du règlement du PLU est donc autorisée dans ces cases commerciales.
En revanche, les activités commerciales exercées en rez-de-chaussée avant l’entrée en vigueur du PLU et qui ne sont pas listées en annexe du règlement ne sont pas concernées par l’encadrement des activités exercées en rez-de-chaussée des immeubles commerçants.
- Protection élargie :
Le changement de destination d’un rez-de-chaussée commerçant vers un autre usage ou une autre destination est interdit.
Il est par exemple interdit de transformer un rez-de-chaussée commerçant en habitation.
Les procédures d’évolution du PLU
La modification simplifiée n°1 :
- Le rapport présentation de la modification
- Les délibérations
La mise en compatibilité avec l’AVAP
- Le rapport de présentation de la mise en compatibilité
- Les délibérations
- Le rapport du commissaire enquêteur
Le règlement local de publicité est le document d’urbanisme qui réglemente l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités sur le territoire de la Ville de Bernay.
Il a vocation à préciser la réglementation nationale fixée par le Code de l’environnement en fonction des enjeux locaux en matière d’encadrement de la publicité extérieure.
Le centre-ville historique de Bernay a été classé Site Patrimonial Remarquable afin de protéger et de mettre en valeur son intérêt historique, paysager et architectural.
Ce classement s’est accompagné de la rédaction d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine dont le règlement édicte des prescriptions en matière d’aspect des constructions, qu’il s’agisse de rénovations ou de constructions neuves.
Ce règlement s’ajoute aux règles posées par le Plan Local d’Urbanisme et les autorisations d’urbanisme ne sont délivrées dans le secteur classé Site Patrimonial Remarquable que si elles sont conformes, à la fois aux règles du PLU et du règlement du SPR (Site patrimonial remarquable).
> Le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR)
> Les documents écrits du Site patrimonial remarquable (SPR)
Les périmètres de 500 mètres délimités autour de chaque monument historique ont été remplacés par un périmètre délimité des abords dessiné par l’Architecte des Bâtiments de France.
Les périmètres définis aux abords des monuments historiques ont pour but de protéger les monuments historiques en permettant à l’Architecte des Bâtiments de France de s’assurer de la cohérence des immeubles qui forment avec eux un ensemble cohérent.
La définition d’un périmètre délimité des abords en lieu et place des cercles de 500 mètres permet une meilleure adaptation aux enjeux spécifiques de chaque territoire et de chaque monument.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont obligatoirement soumises à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France dans ce périmètre.
Ville de Bernay certifiée Engagement de service Qualivilles.
