À partir du 1er juillet 2025, tout propriétaire souhaitant louer un logement à Bernay situé dans le périmètre d’autorisation devra demander à la Ville de Bernay une autorisation de location et permettre à la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien préalable à la location de son bien.
Comment faire la démarche pour la autorisation :
> envoyer un mail à permisdelouer@bernay27.fr en précisant votre situation afin que l’on adresse les documents à renseigner
Composition du dossier
Diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans) et classement énergétique
État des risques et pollutions (valable 6 mois)
État des installations électriques (valable 6 ans)
Attestation de surface habitable loi Boutin (illimité si pas de modification)
Plans et photos du local
Formulaire d’autorisation rempli
Le dossier complet peut-être soit
- Transmis par courrier électronique : permisdelouer@bernay27.fr.
- Déposé directement à l’accueil général de l’Hôtel de Ville
- Adressé en mairie par voie postale à Mairie de Bernay – Hôtel de Ville – Service Habitat – Place Gustave-Héon – CS 70762 – 27 307 Bernay
Comment se passe la visite de contrôle ?
Une visite de contrôle sera être obligatoirement effectuée par un agent de la Ville de Bernay, en complément du dossier reçu. Cette visite est gratuite pour les propriétaires. Plusieurs critères sont vérifiés en fonction des obligations réglementaires, en particulier :
Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9 m2 et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;
La présence d’ouvertures dans les pièces ;
L’état des ouvrants et l’éclairage naturel ;
Les installations d’électricité et de gaz ;
L’humidité et la ventilation ;
L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…)
L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde…).
Rappel : Le propriétaire doit impérativement avoir obtenu l’autorisation avant la signature du bail.
Autorisation - ou pas - de louer : 2 cas de figure
L’autorisation préalable de mise en location est notifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet, visite comprise. Ce délai peut être prolongé si des compléments d’information sont nécessaires. Si le dossier est incomplet, il sera ainsi signalé au propriétaire les éléments manquants à fournir.
> 1er cas : L’autorisation est acceptée. Elle devra être annexée au bail de location le jour de la signature. L’autorisation est valable deux ans. Passée cette date, et sans mise en location, l’autorisation devient caduque et doit être renouvelée.
> 2e cas : L’autorisation est refusée car le logement peut porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique ou en raison d’un dossier incomplet. Si vous souhaitez louer votre bien, vous devrez réaliser les travaux exigés, qui seront nécessairement précisés. Dans le cas où des travaux de mise en conformité sont notifiés le propriétaire dispose de deux mois pour se mettre à niveau et solliciter une nouvelle visite.
Quelles sanctions en cas d’absence de permis de louer ?
En l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000 € (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).
Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 € (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).
