Dans le cadre de son engagement en faveur d’un habitat adapté et digne, la Ville de Bernay met en place à compter du 1er juillet 2025 le permis de louer. Cette nouveauté s’inscrit dans une démarche globale et volontaire visant à améliorer la qualité de l’habitat sur le territoire de Bernay.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Rendu possible par le Plan Local de l’Habitat de l’Intercom Bernay terres de Normandie et en vertu de la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2024, le permis de louer se décline, pour les propriétaires et selon les périmètres, en une déclaration de mise en location ou en une autorisation obligatoire avant de mettre un logement en location ou en cas de changement de locataire.
Pourquoi mettre en place ce dispositif ?
– Améliorer le cadre de vie : le permis de louer permet de s’assurer que les logements proposés à la location répondent aux normes de décence.
– Lutter contre l’habitat indigne : en contrôlant les logements avant leur mise en location, la Ville peut détecter et remédier aux problèmes d’insalubrité.
– Mieux connaître le parc locatif : ce dispositif offre une meilleure visibilité sur les logements disponibles et leur état.
Qui est concerné par le permis de louer ?
Il concerne les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale qui est situé dans les périmètres définis par la commune. Les logements sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
Attention : aucune autorisation ne peut pas être délivrée lorsque l’immeuble ou le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Comment fonctionne le permis de louer ?
Le permis de louer : questions/réponses
Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette demande ?
Les agences immobilières peuvent prendre en charge cette procédure. Rapprochez-vous de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.
Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?
Oui. Une demande d’autorisation préalable de mise en location doit être déposée à chaque changement de locataire. En revanche, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au “permis de louer”.
En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?
Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (rappel une autorisation est valable deux ans). Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de la Ville de Bernay, d’une déclaration de transfert, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.
Comment faire la démarche :
> remplir le formulaire en ligne à l’adresse suivante : DÉCLARER UN TRANSFERT D’AUTORISATION
> envoyer un mail à permisdelouer@bernay27.fr en précisant votre situation afin que l’on adresse les documents à renseigner
Les locations aux étudiants et apprentis sont-elles concernées ?
Le permis de louer s’applique pour toute location en tant que résidence principale (en matière de location, et notamment par application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire). Une demande d’autorisation de louer doit donc être déposée pour les locations à destination des étudiants et apprentis.
