À partir du 1er juillet 2025, tout propriétaire souhaitant louer un logement à Bernay situé dans le périmètre de déclaration devra fournir à la Ville de Bernay une déclaration de location et permettre, le cas échéant, à la commune de réaliser une visite de contrôle de son bien.
Comment faire la démarche pour la déclaration
> envoyer un mail à permisdelouer@bernay27.fr : en précisant votre situation afin que l’on adresse les documents à renseigner
Composition du dossier
Diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans) et classement énergétique
État des risques et pollutions (valable 6 mois)
État des installations électriques (valable 6 ans)
Attestation de surface habitable loi Boutin (illimité si pas de modification)
Plans et photos du local
Formulaire de déclaration rempli
Le dossier complet peut-être soit
- Transmis par courrier électronique : permisdelouer@bernay27.fr.
- Déposé directement à l’accueil général de l’Hôtel de Ville
- Adressé en mairie par voie postale (Service Habitat – Mairie de Bernay – place Gustave-Héon – 27 300 Bernay)
L’autorisation préalable de mise en location est notifiée par courrier et délivrée sous 1 mois au plus tard après la réception du dossier complet, visite comprise. Ce délai peut être prolongé si des compléments d’information sont nécessaires.
> quel délai ? : le plus tôt possible avant la signature du bail
