Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures… Il est le document de référence à consulter avant tous travaux.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Ce téléservice gratuit est le seul moyen de saisie par voie électronique recevable par la Ville de Bernay. Il présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier). Il est cependant toujours possible de déposer votre demande d’urbanisme sous format papier au service urbanisme.

Lors de votre première connexion, créez un compte qui vous permettra de déposer vos dossiers et suivre l’avancement. A l’inscription, deux accès sont proposés : « Usager » et « Partenaire » :

• Accès « USAGER » pour les particuliers. Renseignez votre adresse de messagerie pour accéder au service. Vous recevrez alors immédiatement un lien pour activer votre compte.

• Accès « PARTENAIRE » exclusivement réservé aux professionnels (notaires, architectes, géomètres…). Attention : pour l’accès « Partenaire », la création du compte n’est pas immédiate mais soumise à validation du service urbanisme.

Ensuite, laissez-vous guider par le site et fournissez les pièces demandées en version numérique pour constituer votre dossier. A la fin de la démarche, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.

Toute construction, modification de façade, changement de portes et fenêtres, création d’abri de jardin, division de terrain, changement de destination d’un bâtiment ou encore pose de clôture… doit faire l’objet d’une demande d’autorisation avant la réalisation des travaux.

Vous ne pouvez pas commencer vos travaux sans cette autorisation !

Soucieuse de toujours améliorer le service aux bernayens mais aussi le cadre de vie, la Ville a contractualisé avec un architecte conseil qui proposera une permanence gratuite par mois sur rendez-vous.

L’intérêt de ces conseils et échanges avec les habitants est d’éviter que leur permis de construire soit refusé lors de son instruction. Ainsi, l’accompagnement qui sera proposé aux usagers leur permettra notamment de retravailler leur projet.

Dans le cadre de son contrat de prestation avec la Ville mais aussi en lien avec les particularités de Bernay (enjeux patrimoniaux en lien avec l’AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ainsi que le futur PLU (Plan Local d’Urbanisme), l’architecte aura une double mission :

• La première est d’apporter ses conseils aux particuliers. À compter du 9 novembre, il tiendra ainsi une permanence d’une journée une fois par mois, sur rendez-vous, au service urbanisme. Le service de l’urbanisme permet, grâce à la mise en place de ce conseil en architecture, l’amélioration des projets (prise en compte des enjeux environnementaux ; Amélioration de la qualité d’un logement tout en tenant compte du budget…) et d’éviter des refus durant la phase d’instruction.
• La seconde mission est d’accompagner la Ville dans les projets qu’elle porte, d’acculturer l’équipe de l’urbanisme aux nouveaux enjeux pour, aussi, proposer à terme de nouveaux outils pour les usagers (ex. : guides ou cahiers de recommandations architecturales et paysagères).

Permanences de 9h à 12h et de 14h à 17h :

• Jeudi 12 septembre
• Jeudi 10 octobre
• Jeudi 7 novembre
• Jeudi 12 décembre

Un droit de préemption urbain simple s’applique sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU, ) du Plan Local d’Urbanisme (PLU.).

Si vous désirez vendre un bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire.

Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur la commune de Bernay depuis le 1^er janvier 2011.

Elle concerne tous les supports publicitaires fixes (enseignes, pré enseignes et panneaux publicitaires), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Le cadastre est librement accessible et consultable sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Vous pouvez également vous rendre au Service Départemental des Impôts Fonciers
Place de la demi-lune à LOUVIERS
Tél: 02 32 25 71 13
sdif.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr

Vous pouvez également consulter www.geoportail.gouv.fr